Introduction
L’Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique prévoit la création d’un nouveau chapitre IX dans le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme. Ce chapitre établit le géoportail de l’urbanisme, un site national de référence pour l’accès dématérialisé aux PLU et à tous les documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. Ce portail vise à centraliser l’information urbanistique et à la rendre accessible à partir d’un point d’entrée unique sur l’ensemble du territoire national.
Le standard CNIG, quant à lui, joue un rôle crucial dans la dématérialisation et l’interopérabilité des données d’urbanisme.
Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui fixe les règles d’utilisation des sols pour une commune ou un groupement de communes. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de 2000. Le PLU comprend plusieurs éléments clés :
- Le rapport de présentation : Il explique les choix retenus et les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : Il définit les orientations générales d’aménagement et de développement durable pour la commune.
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : Elles précisent les conditions d’aménagement de certains secteurs.
- Le règlement : Il fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire communal.
- Les annexes : Elles comprennent les servitudes d’utilité publique, les informations sur les réseaux d’eau et d’assainissement, etc.
Le Standard CNIG pour le PLU
Le standard CNIG (Conseil National de l’Information Géolocalisée) est un géostandard qui définit le contenu et la structure des informations de description des PLU et des PLU intercommunaux (PLUi). Il vise à assurer l’interopérabilité des données géographiques et littérales des documents d’urbanisme avec des infrastructures de données géographiques comme le Géoportail de l’urbanisme.
Objectifs du Standard CNIG
- Dématérialisation et Publication : Le standard CNIG permet de disposer du document d’urbanisme sous forme numérique et de le publier sur le Géoportail de l’urbanisme. Cela répond aux obligations réglementaires de publication du document pour le rendre exécutoire.
- Simplification et Accès : Il simplifie l’accès au document et facilite l’échange d’informations entre les collectivités territoriales et les services de l’État, par exemple pour le contrôle de légalité.
- Communication et Transparence : Le standard CNIG permet de communiquer l’information aux citoyens via le Géoportail de l’urbanisme. Il vise à terme la mise en ligne des possibilités de construire, permettant à tout citoyen de connaître, pour une parcelle de terrain, les contraintes réglementaires susceptibles de s’appliquer.
- Facilitation des Échanges : Il facilite l’échange d’informations entre l’administration, les professionnels et les citoyens, avec rapidité et en toute transparence. Il facilite également l’instruction des actes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.).
- Gestion et Suivi : Le standard CNIG aide à construire une mémoire collective et pérenne, à retracer l’historique des procédures d’urbanisme successives, et à faciliter la gestion et le suivi des PLU par les autorités compétentes.
- Alimentation des Systèmes d’Information : Il permet d’alimenter tous types de systèmes d’information (aménagement du territoire, artificialisation des sols, sobriété foncière, etc.) exploitant les informations d’urbanisme.
Recommandations du CNIG
Pour optimiser les processus de production et minimiser les écarts géométriques et descriptifs entre les versions « papier » et dématérialisée du PLU, le CNIG recommande que la production de la version dématérialisée par numérisation des documents papier soit désormais remplacée par une élaboration directement sous forme numérique. Cela permet ensuite l’impression papier à partir de ces éléments numériques.